CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE AGENDA IMMO BY THE SOLOMO GROUP SAS
Le service AGENDA IMMO vise à faciliter et simplifier les contacts entre les différents intervenants du secteur immobilier. AGENDA IMMO favorise le conseil et intervient conformément aux plus hauts standards éthiques en s’abstenant de monétiser les données des Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.
Les données sont transmises uniquement aux destinataires finaux et peuvent faire l’objet d’un traitement interne pour le compte exclusif de THE SOLOMO GROUP SAS lorsque ce traitement est nécessaire à la gestion de AGENDA IMMO et est soumis au consentement des Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après « CGA ») constituent un contrat obligatoire et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS s’abonne aux Services de AGENDA IMMO ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Abonnement de l’Abonné aux Services.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGA s’appliquent de plein droit aux Abonnements aux Services de THE SOLOMO GROUP SAS. Elles annulent et remplacent d’éventuels accords antérieurs et prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf convention écrite contraire. THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de modifier lesdites CGA à tout moment et l’Abonné n’a aucun droit acquis au maintien d’une version. L’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS devra systématiquement se référer aux CGA applicables le jour où il conclut un contrat avec THE SOLOMO GROUP SAS.
Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS au Contrat d’abonnement.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les Tarifs des Services figurent THE SOLOMO GROUP SAS dans la fiche d’information standardisée qui peut être remise à l’Abonné à tout moment en faisant une demande à THE SOLOMO GROUP SAS à l’adresse suivante : contact@agendaimmo.com.
THE SOLOMO GROUP SAS est libre de faire évoluer les Tarifs des Services et l’Abonné n’a aucun droit acquis à un tarif précédent lorsqu’il conclut un nouveau contrat. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution dès leur date de renouvellement. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.
THE SOLOMO GROUP SAS est libre de faire évoluer les Tarifs des Services et l’Abonné n’a aucun droit acquis à un tarif précédent lorsqu’il conclut un nouveau contrat. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution dès leur date de renouvellement. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.
Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au Contrat d’abonnement à tout moment conformément à l’article 9 « Résiliation ».
ARTICLE 4 : ABONNEMENT AUX SERVICES
4.1 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de THE SOLOMO GROUP SAS toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat d’abonnement en connaissance de cause.
4.2 INFORMATIONS RELATIVES À L’ABONNÉ
Lors de l’Abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, THE SOLOMO GROUP SAS collecte les documents suivants :
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POUR LES ABONNÉS PERSONNE PHYSIQUE :
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Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
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Certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements émis par l’INSEE ;
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Tout diplôme d’État justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir pour un de ses Acheteurs sur le site agendaimmo.com ;
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La carte T ou les habilitations des mandataires ;
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Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné dont l’établissement financier est domicilié en France ;
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Un mandat SEPA dûment complété ;
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Un justificatif d’une police d’assurance en cours de validité et adaptée aux spécificités du métier.
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POUR LES ABONNÉS PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ :
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Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ;
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Un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ;
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Tout diplôme d’État justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation que l’Abonné souhaite faire valoir pour un de ses Acheteurs sur le site www.agendaimmo.com ;
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La carte T ou les habilitations des mandataires ;
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Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné dont l’établissement financier est domicilié en France ;
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Un mandat SEPA dûment complété,
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Un justificatif d’une police d’assurance en cours de validité et adaptée aux spécificités du métier.
L’absence de communication des éléments susmentionnés fera obstacle à la création du compte de l’Abonné.
En cas de modification de sa situation, l’Abonné en informera THE SOLOMO GROUP SAS sans délai et lui fera parvenir son ou ses nouveaux justificatifs. À défaut de fourniture des informations mises à jour, THE SOLOMO GROUP SAS pourra suspendre et/ou résilier l’Abonnement.
4.3 VENTE À DISTANCE
(1) La validation du Contrat d’abonnement en ligne s’effectue par le système du « double clic ».
(2) Tout Contrat d’abonnement signé de l’Abonné par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. L’acceptation des CGA via la procédure du double clic engage l’Abonné.
4.5 INFORMATIONS POST CONTRACTUELLES
Une confirmation de l’Abonnement avec le Contrat d’abonnement est transmise à l’Abonné par THE SOLOMO GROUP SAS dans les meilleurs délais après validation de l’Abonnement par THE SOLOMO GROUP SAS.
4.6 EMPÊCHEMENT À L’ABONNEMENT
Si l’Abonné est débiteur au titre d’autres contrats auprès de THE SOLOMO GROUP SAS, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, c’est-à-dire d’une contestation étayée par des éléments de fait et/ou de droit et adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Clients THE SOLOMO GROUP SAS, THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de refuser l’Abonnement voire de suspendre l’Abonnement.
En cas de faute grave – et notamment d’absence de règlement d’une facture due – THE SOLOMO GROUP SAS pourra résilier le contrat d’Abonnement la liant à l’Abonné.
Si le contrat est résilié THE SOLOMO GROUP SAS conservera les données pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de résiliation. Si l’Abonné régularise sa situation dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la résiliation, il retrouvera accès à son compte en l’état.
4.7 MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ABONNÉ
En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné (fusion ou acquisition, ouverture de procédure collective, cessation d’activité), en cas de prélèvement automatique, de changement de domiciliation bancaire, l’Abonné doit en informer THE SOLOMO GROUP SAS par l’application et sans délai.
4.8 MODIFICATION DU NOMBRE D’UTILISATEURS
L’identité et le nombre d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS aux Services dans le cadre du Contrat d’abonnement peuvent évoluer tous les mois sans aucune contrainte. THE SOLOMO GROUP SAS est informée de ces modifications par courrier simple ou par notification à travers l’Application. La tarification pourra évoluer en fonction du nombre d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS par référence à la grille tarifaire de THE SOLOMO GROUP SAS.
4.9 INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’Abonné s’engage à acquérir le matériel adéquat ainsi que les connexions idoines pour s’assurer la meilleure utilisation possible de l’Application ainsi que du Site de THE SOLOMO GROUP SAS. Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation de l’Application sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Abonné de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Abonné est seul redevable de leurs prix.
4.10 OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE THE SOLOMO GROUP SAS
THE SOLOMO GROUP SAS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. THE SOLOMO GROUP SAS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Abonné reconnaît que le rôle de THE SOLOMO GROUP SAS se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique. THE SOLOMO GROUP SAS intervient en qualité d’hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE dite e-commerce.
THE SOLOMO GROUP SAS ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par THE SOLOMO GROUP SAS.
Sauf violation délibérée du Contrat d’Abonnement par THE SOLOMO GROUP SAS ou faute grave, THE SOLOMO GROUP SAS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de THE SOLOMO GROUP SAS. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article 1231-3 du Code civil THE SOLOMO GROUP SAS ne sera responsable que des préjudices prévisibles au jour de la conclusion du contrat. L’Abonné aura la charge de la preuve de son préjudice conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil.
En outre, la responsabilité de THE SOLOMO GROUP SAS ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Abonné ou un tiers utilisant les Services qui ne seraient pas conformes à leur destination et au Contrat d’Abonnement.
En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de THE SOLOMO GROUP SAS à l’égard de l’Abonné, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au tiers du préjudice subi et prouvé dont THE SOLOMO GROUP SAS serait responsable.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
L’Abonné s’engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par THE SOLOMO GROUP SAS.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination déterminée par THE SOLOMO GROUP SAS et précisée dans les CGU. À ce titre, toute violation de la réglementation en matière de droits des données personnelles ou tout acte contraire aux CGU ou à la politique en matière de protection des données personnelles ainsi qu’ à la politique de cookies de la part de l’Abonné constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation du contrat d’abonnement ainsi que des poursuites de l’Abonné par THE SOLOMO GROUP SAS. L’Abonne déclare respecter les plus hauts standards de protection des données personnelles.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur et des règles déontologiques applicables, notamment en matière de communication sur Internet, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image. L’Abonné s’engage à exercer son activité avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. L’Abonné s’interdit de procéder à toute discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal, il veillera à veiller au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à respecter les dispositions de la loi informatique et liberté et refusera son concours à l’élaboration de tout acte frauduleux.
L’Abonné s’assure être compétent pour l’exercice de son activité et se tient informé des réformes législatives et réglementaires en rapport avec son activité. L’Abonné doit connaître les conditions de marché du ou des biens qu’il présente sur l’Application ou le Site THE SOLOMO GROUP SAS. L’Abonné respectera ses obligations déontologiques de formation. L’Abonné fait preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. L’Abonné veille à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt d’aucune sorte.
L’abonné s’interdit d’utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de THE SOLOMO GROUP SAS.
En conséquence, l’Abonné s’engage à garantir THE SOLOMO GROUP SAS contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un client, d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une Information ou un a nombre d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS et sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les factures sont mises à disposition de l’Abonné et imprimables depuis l’Application.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1 MOYENS DE PAIEMENT
Les factures sont acquittées par prélèvement automatique entre le 5 (cinq ) et le 15 (quinze ) de chaque mois pour le mois à échoir.
6.2 INCIDENTS DE PAIEMENT
En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférents seront à la charge de l’Abonné.
6.3 PÉNALITÉS
Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d’intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.
Tout Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de THE SOLOMO GROUP SAS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, THE SOLOMO GROUP SAS peut demander une indemnisation complémentaire.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Clients THE SOLOMO GROUP SAS dont l’adresse postale, l’adresse email et le numéro de téléphone figurent sur la facture de l’Abonné.
THE SOLOMO GROUP SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour l’Abonné et THE SOLOMO GROUP SAS.
ARTICLE 8 : DURÉE
Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée de 1 (un) mois renouvelable par tacite reconduction .
Le contrat pourra être résilié à tout moment directement par l’application via l’interface et prendra effet le 1er du mois suivant si la demande est faite avant le 15 du mois en cours. L’Abonné s’assurera avoir pris possession de l’intégralité des données lui appartenant au cours d’un délai de 2 (deux) mois à partir de sa demande.
ARTICLE 9 : SUSPENSION – RÉSILIATION
En cas de faute grave de l’Abonné, telle que l’utilisation illicite des Services ou de façon contraire à la déontologie et à la réglementation en vigueur, ou susceptible de porter préjudice à la réputation de THE SOLOMO GROUP SAS, THE SOLOMO GROUP SAS pourra résilier le Contrat d’abonnement avec un préavis de quinze (15) jours et sans indemnité par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir mis l’Abonné en mesure de récupérer une copie des données hébergées par le Site et / ou l’Application.
Afin de prouver l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de THE SOLOMO GROUP SAS, THE SOLOMO GROUP SAS pourra se prévaloir de messages d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS qu’elle aura préalablement anonymisés ou pseudonymisés afin de garantir la confidentialité des échanges.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Abonné prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en son dernier état.
Toute violation du droit des données personnelles entraînera la résiliation du présent contrat.
ARTICLE 11 : CESSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Le présent Contrat d’abonnement n’étant pas conclu intuitu personae , THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat d’abonnement.
L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable de THE SOLOMO GROUP SAS pour céder ou transférer le Contrat d’abonnement.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
Chacune des Parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait subir et de la responsabilité civile au titre du Contrat d’abonnement.
L’Abonné s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable et située sur le territoire de l’Union Européenne, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à THE SOLOMO GROUP SAS et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat d’abonnement.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil ainsi que de la jurisprudence, le contrat entre THE SOLOMO GROUP SAS et l’Abonné sera résilié lorsqu’un élément extérieur aux parties, imprévisible au jour de la conclusion du contrat et rendant impossible son exécution raisonnable intervient.
Si l’événement rend temporairement impossible l’exécution du contrat, il sera suspendu jusqu’à ce que les obligations des parties puissent être raisonnablement reprises. Pendant la période de suspension des obligations, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin de limiter leur préjudice ainsi que les préjudices des autres Parties.
Si, en revanche, les obligations des parties sont définitivement rendues déraisonnablement compliquées le contrat sera résilié sans restitution.
ARTICLE 14 : RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat d’abonnement ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 15 : NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat d’abonnement seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat d’abonnement et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes sont soumises à la Loi française.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunaux du siège social de THE SOLOMO GROUP SAS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.
Si l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS résidant habituellement sur le territoire de l’Union Européenne intervient en qualité de consommateur, alors le Tribunal de son domicile habituel sera compétent.
