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Propriétaire : la société par actions simplifiée THE SOLOMO GROUP, inscrite au RCS de ROUEN sous le numéro SIRET 838 349 397 00011, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est établi au 4021 rue de la haie à BOIS GUILLAUME (76230), dument représentée par son Président.
Directeur de publication : Guillaume BRASSEUR
Développement Web : STUDIONET 2 Rue Georges Charpak, 76130 Mont-Saint-Aignan
Hébergement : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08
Crédits graphiques : © THE SOLOMO GROUP SAS 2021
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Le 25 juin 2021
PRÉAMBULE
Le service AGENDA IMMO vise à faciliter et simplifier les contacts entre les différents intervenants du secteur immobilier. AGENDA IMMO favorise le conseil et intervient conformément aux plus hauts standards éthiques en s’abstenant de monétiser les données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.
Les données sont transmises uniquement aux destinataires finaux et peuvent faire l’objet d’un traitement interne pour le compte exclusif de THE SOLOMO GROUP SAS lorsque ce traitement est nécessaire à la gestion de AGENDA IMMO et est soumis au consentement des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
La politique de THE SOLOMO GROUP SAS en matière de protection des données personnelles réside avant tout dans la transparence de sa politique envers les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ainsi que dans la minimisation de l’utilisation de leurs données.
Dans le respect des réglementations française et européenne, THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de modifier sa politique en modifiant, complétant ou en mettant à jour sa politique en matière de données de manière à suivre toute évolution juridique et / ou technique ainsi que les recommandations des organismes compétents (et notamment la CNIL).
Sauf disposition légale impérative, les données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS seront traitées conformément à la politique en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
THE SOLOMO GROUP SAS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). À ce titre, THE SOLOMO GROUP SAS prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données etc…). L’l’application utilise un protocole sécurisé afin d’assurer la meilleure protection technique aux données.
ARTICLE 2 : CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée uniquement aux Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS personnes physiques majeures et qui ne sont pas placées sous un régime de protection au moment de l’utilisation des Services, capables au moment de l’expression de l’acceptation des CGU de souscrire des obligations conformément au droit français.
ARTICLE 3 : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT
Constitue une donnée personnelle toute donnée à caractère personnel, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement. Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
En conséquence, THE SOLOMO GROUP SAS intervient en qualité de responsable de traitement pour les données collectées au jour de l’utilisation du service de AGENDA IMMO par les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS. THE SOLOMO GROUP SAS pourra éventuellement transmettre les données à des sous-traitants dument autorisés par écrit.
Par exception, en ce qui concerne la prise de rendez-vous, les Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS agissent en qualité de responsable de traitement des données collectées pour la prise de rendez-vous. THE SOLOMO GROUP SAS n’intervient qu’en qualité de sous-traitant.
THE SOLOMO GROUP SAS assure ses meilleurs soins au respect de la protection et de la confidentialité des données traitées, qu’elle agisse en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.
ARTICLE 4 : COLLECTE ET ORIGINE DES DONNÉES
Toutes les données concernant les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS sont collectées directement auprès de ces derniers ou auprès de leurs représentants légaux.
THE SOLOMO GROUP SAS s’engage à recueillir le consentement des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS conservent à tout moment le droit de rester informé, de s’opposer à l’utilisation de leurs données, à accéder et à vérifier leurs données, à rectifier et limiter leurs données ainsi qu’à effacer leurs données.
Dans tous les cas, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la Charte de gestion des cookies dont le contenu est exposé à l’article 9 des présentes.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS sont les agents du service client de THE SOLOMO GROUP SAS ainsi que toute personne dument autorisée et sensibilisée à la collecte ainsi qu’au traitement des données personnelles.
ARTICLE 5 : FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES
La collecte de données par THE SOLOMO GROUP SAS ainsi que par les Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS est déterminée, explicite et légitime. Elle respecte le principe de la minimisation des données en ce qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées.
Lors de la prise de rendez-vous en ligne avec un Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS, l’Acheteur communique certaines Données Personnelles (nom, prénom, civilité, adresse, nom du conjoint, numéro de téléphone, adresse e-mail, date et heure de rendez-vous, type de biens et critères d’achat, prix du bien, identifiant, mot de passe). Les données demandées sont strictement nécessaires par rapport à l’objectif poursuivi par THE SOLOMO GROUP SAS.
Dans un second temps, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Acheteur et l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS, ce dernier pourra solliciter la collecte et le traitement des données suivantes pour le bon fonctionnement de son activité : IBAN, données bancaire, données relatives au patrimoine de la personne concernée, contrat de travail, photos, copie de la carte d’identité ou du passeport, notes, digicode). THE SOLOMO GROUP SAS ne se porte pas fort du respect de la réglementation des données personnelles par un tiers.
Si l’Acheteur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Acheteur ne puisse pas accéder à certaines parties de l’Application et que THE SOLOMO GROUP SAS soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
Le recueil des Données Personnelles a pour base légale :
Les données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS Intervenants de THE SOLOMO GROUP SAS sont traitées pour :
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ARTICLE 6 : ABSENSE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS LUCRATIVES
Les Données Personnelles des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les Données Personnelles des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ne sont pas monétisées.
Les Données Personnelles des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS peuvent être traitées par des filiales de THE SOLOMO GROUP SAS, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
ARTICLE 7 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
ARTICLE 8 : LES DROITS DES ACHETEURS ET ABONNÉS DE THE SOLOMO GROUP SAS
Chaque fois que THE SOLOMO GROUP SAS traite des Données Personnelles, THE SOLOMO GROUP SAS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles THE SOLOMO GROUP SAS les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS de THE SOLOMO GROUP SAS disposent des droits suivants :
A réception de la notification du décès, THE SOLOMO GROUP SAS pourra supprimer certaines données conformément au principe de minimisation du RGPD. Cependant, certaines données seront conservées pendant le délai de conservation des données susmentionné à l’article 7.
Si les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS souhaitent savoir comment THE SOLOMO GROUP SAS utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier, s’opposer à leur traitement ou exercer tout droit dont ils jouissent, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS peuvent contacter THE SOLOMO GROUP SAS :
Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS doivent indiquer les Données Personnelles concernées par la demande et doivent s’identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à THE SOLOMO GROUP SAS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).
ARTICLE 9 : « COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET
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ARTICLE 10 : RÉSEAUX SOCIAUX
Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ont la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site ou dans l’Application de THE SOLOMO GROUP SAS. Lorsque les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS cliquent sur ces boutons, THE SOLOMO GROUP SAS pourra avoir accès aux informations personnelles que les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS auront indiquées comme publiques et accessibles depuis leurs profils Twitter, Facebook, LinkedIn et Google plus. Cependant, THE SOLOMO GROUP SAS ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus à partir des informations personnelles que les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS peuvent y publier et THE SOLOMO GROUP SAS ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.
Si les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ne souhaitent pas que THE SOLOMO GROUP SAS ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de leurs profils ou de leurs comptes sociaux, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS devront alors utiliser les moyens mis à leur disposition par le réseau social concerné afin de limiter l’accès à leurs données.
THE SOLOMO GROUP SAS n’est pas responsable de la politique de protection des données mises en place par des tiers et appelle les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS à faire preuve de la plus grande prudence et à lire la politique de protection des données personnelles de chaque service.
ARTICLE 11 : TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES
Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS acceptent que leurs données soient transmises et / ou traitées en dehors de l’Union Européenne – notamment par THE SOLOMO GROUP SAS ou ses partenaires et les Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS – conformément à la réglementation européenne en vigueur.
À ce titre, THE SOLOMO GROUP SAS s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions du RGPD dans le cadre de la procédure des règles d’entreprises contraignantes ( Binding Corporate Rules ) et à l’article 47 du RGPD.
Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS bénéficieront des mêmes droits que pour leurs données traitées depuis le territoire de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La politique de protection des données personnelles est soumise à la loi française.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de politique de protection des données personnelles seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux du siège social de THE SOLOMO GROUP SAS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.
Si l’Acheteur et l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS résidant habituellement sur le territoire de l’Union Européenne interviennent en qualité de consommateur alors le Tribunal de leur domicile habituel sera compétent.
Le service AGENDA IMMO vise à faciliter et simplifier les contacts entre les différents intervenants du secteur immobilier. AGENDA IMMO favorise le conseil et intervient conformément aux plus hauts standards éthiques en s’abstenant de monétiser les données des Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.
Les données sont transmises uniquement aux destinataires finaux et peuvent faire l’objet d’un traitement interne pour le compte exclusif de THE SOLOMO GROUP SAS lorsque ce traitement est nécessaire à la gestion de AGENDA IMMO et est soumis au consentement des Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.
Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après « CGA ») constituent un contrat obligatoire et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS s’abonne aux Services de AGENDA IMMO ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Abonnement de l’Abonné aux Services.
Les CGA s’appliquent de plein droit aux Abonnements aux Services de THE SOLOMO GROUP SAS. Elles annulent et remplacent d’éventuels accords antérieurs et prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf convention écrite contraire. THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de modifier lesdites CGA à tout moment et l’Abonné n’a aucun droit acquis au maintien d’une version. L’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS devra systématiquement se référer aux CGA applicables le jour où il conclut un contrat avec THE SOLOMO GROUP SAS.
Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS au Contrat d’abonnement.
Les Tarifs des Services figurent THE SOLOMO GROUP SAS dans la fiche d’information standardisée qui peut être remise à l’Abonné à tout moment en faisant une demande à THE SOLOMO GROUP SAS à l’adresse suivante : contact@agendaimmo.com.
THE SOLOMO GROUP SAS est libre de faire évoluer les Tarifs des Services et l’Abonné n’a aucun droit acquis à un tarif précédent lorsqu’il conclut un nouveau contrat. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution dès leur date de renouvellement. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.
THE SOLOMO GROUP SAS est libre de faire évoluer les Tarifs des Services et l’Abonné n’a aucun droit acquis à un tarif précédent lorsqu’il conclut un nouveau contrat. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution dès leur date de renouvellement. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.
Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au Contrat d’abonnement à tout moment conformément à l’article 9 « Résiliation ».
L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de THE SOLOMO GROUP SAS toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat d’abonnement en connaissance de cause.
Lors de l’Abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, THE SOLOMO GROUP SAS collecte les documents suivants :
POUR LES ABONNÉS PERSONNE PHYSIQUE :
Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
Certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements émis par l’INSEE ;
Tout diplôme d’État justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir pour un de ses Acheteurs sur le site agendaimmo.com ;
La carte T ou les habilitations des mandataires ;
Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné dont l’établissement financier est domicilié en France ;
Un mandat SEPA dûment complété ;
Un justificatif d’une police d’assurance en cours de validité et adaptée aux spécificités du métier.
POUR LES ABONNÉS PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ :
Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ;
Un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ;
Tout diplôme d’État justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation que l’Abonné souhaite faire valoir pour un de ses Acheteurs sur le site www.agendaimmo.com ;
La carte T ou les habilitations des mandataires ;
Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné dont l’établissement financier est domicilié en France ;
Un mandat SEPA dûment complété,
Un justificatif d’une police d’assurance en cours de validité et adaptée aux spécificités du métier.
L’absence de communication des éléments susmentionnés fera obstacle à la création du compte de l’Abonné.
En cas de modification de sa situation, l’Abonné en informera THE SOLOMO GROUP SAS sans délai et lui fera parvenir son ou ses nouveaux justificatifs. À défaut de fourniture des informations mises à jour, THE SOLOMO GROUP SAS pourra suspendre et/ou résilier l’Abonnement.
(1) La validation du Contrat d’abonnement en ligne s’effectue par le système du « double clic ».
(2) Tout Contrat d’abonnement signé de l’Abonné par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. L’acceptation des CGA via la procédure du double clic engage l’Abonné.
Une confirmation de l’Abonnement avec le Contrat d’abonnement est transmise à l’Abonné par THE SOLOMO GROUP SAS dans les meilleurs délais après validation de l’Abonnement par THE SOLOMO GROUP SAS.
Si l’Abonné est débiteur au titre d’autres contrats auprès de THE SOLOMO GROUP SAS, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, c’est-à-dire d’une contestation étayée par des éléments de fait et/ou de droit et adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Clients THE SOLOMO GROUP SAS, THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de refuser l’Abonnement voire de suspendre l’Abonnement.
En cas de faute grave – et notamment d’absence de règlement d’une facture due – THE SOLOMO GROUP SAS pourra résilier le contrat d’Abonnement la liant à l’Abonné.
Si le contrat est résilié THE SOLOMO GROUP SAS conservera les données pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de résiliation. Si l’Abonné régularise sa situation dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la résiliation, il retrouvera accès à son compte en l’état.
En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné (fusion ou acquisition, ouverture de procédure collective, cessation d’activité), en cas de prélèvement automatique, de changement de domiciliation bancaire, l’Abonné doit en informer THE SOLOMO GROUP SAS par l’application et sans délai.
L’identité et le nombre d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS aux Services dans le cadre du Contrat d’abonnement peuvent évoluer tous les mois sans aucune contrainte. THE SOLOMO GROUP SAS est informée de ces modifications par courrier simple ou par notification à travers l’Application. La tarification pourra évoluer en fonction du nombre d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS par référence à la grille tarifaire de THE SOLOMO GROUP SAS.
L’Abonné s’engage à acquérir le matériel adéquat ainsi que les connexions idoines pour s’assurer la meilleure utilisation possible de l’Application ainsi que du Site de THE SOLOMO GROUP SAS. Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation de l’Application sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Abonné de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Abonné est seul redevable de leurs prix.
THE SOLOMO GROUP SAS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. THE SOLOMO GROUP SAS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Abonné reconnaît que le rôle de THE SOLOMO GROUP SAS se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique. THE SOLOMO GROUP SAS intervient en qualité d’hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE dite e-commerce.
THE SOLOMO GROUP SAS ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par THE SOLOMO GROUP SAS.
Sauf violation délibérée du Contrat d’Abonnement par THE SOLOMO GROUP SAS ou faute grave, THE SOLOMO GROUP SAS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de THE SOLOMO GROUP SAS. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article 1231-3 du Code civil THE SOLOMO GROUP SAS ne sera responsable que des préjudices prévisibles au jour de la conclusion du contrat. L’Abonné aura la charge de la preuve de son préjudice conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil.
En outre, la responsabilité de THE SOLOMO GROUP SAS ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Abonné ou un tiers utilisant les Services qui ne seraient pas conformes à leur destination et au Contrat d’Abonnement.
En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de THE SOLOMO GROUP SAS à l’égard de l’Abonné, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au tiers du préjudice subi et prouvé dont THE SOLOMO GROUP SAS serait responsable.
L’Abonné s’engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par THE SOLOMO GROUP SAS.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination déterminée par THE SOLOMO GROUP SAS et précisée dans les CGU. À ce titre, toute violation de la réglementation en matière de droits des données personnelles ou tout acte contraire aux CGU ou à la politique en matière de protection des données personnelles ainsi qu’ à la politique de cookies de la part de l’Abonné constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation du contrat d’abonnement ainsi que des poursuites de l’Abonné par THE SOLOMO GROUP SAS. L’Abonne déclare respecter les plus hauts standards de protection des données personnelles.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur et des règles déontologiques applicables, notamment en matière de communication sur Internet, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image. L’Abonné s’engage à exercer son activité avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. L’Abonné s’interdit de procéder à toute discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal, il veillera à veiller au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à respecter les dispositions de la loi informatique et liberté et refusera son concours à l’élaboration de tout acte frauduleux.
L’Abonné s’assure être compétent pour l’exercice de son activité et se tient informé des réformes législatives et réglementaires en rapport avec son activité. L’Abonné doit connaître les conditions de marché du ou des biens qu’il présente sur l’Application ou le Site THE SOLOMO GROUP SAS. L’Abonné respectera ses obligations déontologiques de formation. L’Abonné fait preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. L’Abonné veille à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt d’aucune sorte.
L’abonné s’interdit d’utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de THE SOLOMO GROUP SAS.
En conséquence, l’Abonné s’engage à garantir THE SOLOMO GROUP SAS contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un client, d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une Information ou un a nombre d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS et sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les factures sont mises à disposition de l’Abonné et imprimables depuis l’Application.
Les factures sont acquittées par prélèvement automatique entre le 5 (cinq ) et le 15 (quinze ) de chaque mois pour le mois à échoir.
En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférents seront à la charge de l’Abonné.
Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d’intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.
Tout Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de THE SOLOMO GROUP SAS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, THE SOLOMO GROUP SAS peut demander une indemnisation complémentaire.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Clients THE SOLOMO GROUP SAS dont l’adresse postale, l’adresse email et le numéro de téléphone figurent sur la facture de l’Abonné.
THE SOLOMO GROUP SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour l’Abonné et THE SOLOMO GROUP SAS.
Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée de 1 (un) mois renouvelable par tacite reconduction .
Le contrat pourra être résilié à tout moment directement par l’application via l’interface et prendra effet le 1er du mois suivant si la demande est faite avant le 15 du mois en cours. L’Abonné s’assurera avoir pris possession de l’intégralité des données lui appartenant au cours d’un délai de 2 (deux) mois à partir de sa demande.
En cas de faute grave de l’Abonné, telle que l’utilisation illicite des Services ou de façon contraire à la déontologie et à la réglementation en vigueur, ou susceptible de porter préjudice à la réputation de THE SOLOMO GROUP SAS, THE SOLOMO GROUP SAS pourra résilier le Contrat d’abonnement avec un préavis de quinze (15) jours et sans indemnité par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir mis l’Abonné en mesure de récupérer une copie des données hébergées par le Site et / ou l’Application.
Afin de prouver l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de THE SOLOMO GROUP SAS, THE SOLOMO GROUP SAS pourra se prévaloir de messages d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS qu’elle aura préalablement anonymisés ou pseudonymisés afin de garantir la confidentialité des échanges.
L’Abonné prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en son dernier état.
Toute violation du droit des données personnelles entraînera la résiliation du présent contrat.
Le présent Contrat d’abonnement n’étant pas conclu intuitu personae , THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat d’abonnement.
L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable de THE SOLOMO GROUP SAS pour céder ou transférer le Contrat d’abonnement.
Chacune des Parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait subir et de la responsabilité civile au titre du Contrat d’abonnement.
L’Abonné s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable et située sur le territoire de l’Union Européenne, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à THE SOLOMO GROUP SAS et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat d’abonnement.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil ainsi que de la jurisprudence, le contrat entre THE SOLOMO GROUP SAS et l’Abonné sera résilié lorsqu’un élément extérieur aux parties, imprévisible au jour de la conclusion du contrat et rendant impossible son exécution raisonnable intervient.
Si l’événement rend temporairement impossible l’exécution du contrat, il sera suspendu jusqu’à ce que les obligations des parties puissent être raisonnablement reprises. Pendant la période de suspension des obligations, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin de limiter leur préjudice ainsi que les préjudices des autres Parties.
Si, en revanche, les obligations des parties sont définitivement rendues déraisonnablement compliquées le contrat sera résilié sans restitution.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat d’abonnement ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat d’abonnement seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat d’abonnement et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
Les présentes sont soumises à la Loi française.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunaux du siège social de THE SOLOMO GROUP SAS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.
Si l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS résidant habituellement sur le territoire de l’Union Européenne intervient en qualité de consommateur, alors le Tribunal de son domicile habituel sera compétent.
PRÉAMBULE
Le service AGENDA IMMO vise à faciliter et simplifier les contacts entre les différents intervenants du secteur immobilier. AGENDA IMMO favorise le conseil et intervient conformément aux plus hauts standards éthiques en s’abstenant de monétiser les données des Utilisateurs.
Les données sont transmises uniquement aux destinataires finaux et peuvent faire l’objet d’un traitement interne pour le compte exclusif de THE SOLOMO GROUP SAS lorsque ce traitement est nécessaire à la gestion de AGENDA IMMO et est soumis au consentement des Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser le Service de Prise de Rendez-Vous Agenda en Ligne et de recevoir des informations et documents de la part de tout Intervenant du secteur immobilier. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par THE SOLOMO GROUP SAS s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU ainsi que la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site.
THE SOLOMO GROUP SAS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
La version qui prévaut est celle acceptée par l’Utilisateur. L’Utilisateur n’a aucun droit à la permanence des CGU et à chaque nouvelle acceptation, les CGU en leur dernier état lui seront opposables. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques majeures et qui ne sont pas placées sous un régime de protection, capables au moment de l’expression de l’acceptation des CGU de souscrire des obligations conformément au droit français.
THE SOLOMO GROUP SAS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. THE SOLOMO GROUP SAS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. THE SOLOMO GROUP SAS s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence ou d’un événement hors du contrôle de THE SOLOMO GROUP SAS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de THE SOLOMO GROUP SAS.
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne et / ou gérer ses rendez-vous ainsi que suivre l’historique avec un Intervenant du secteur immobilier pour un créneau à un horaire indiqué comme disponible par l’Intervenant sur le Portail. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Intervenant. L’Intervenant intervient en qualité de responsable de traitement au sens de la loi informatique et liberté en son dernier état.
L’Utilisateur autorise l’Intervenant à le contacter par tout moyen afin de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous pris sur le Site et / ou l’application. THE SOLOMO GROUP SAS et l’Intervenant déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible le contact nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service Agenda en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute absence à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report en temps utile auprès de l’Intervenant concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact de l’Intervenant concerné. L’Utilisateur est informé que s’il est déclaré absent, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que l’Intervenant concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous. Le déblocage de l’Utilisateur est discrétionnaire pour le Professionnel qui pourra refuser d’y procéder lorsque l’Utilisateur ne se présente pas à au moins 2 (deux) rendez-vous.
En acceptant les CGV, en cochant la case prévue à cet effet, qui est réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite., l’acheteur ou le locataire accepte les conditions tarifaires ou honoraires du professionnel de l’immobilier par lequel il visite le bien. La demande de rendez-vous vaut bon de visite.
Les Utilisateurs reconnaissent la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Hébergeur de la présente Plateforme. Sauf en cas de preuve contraire objective, les Utilisateurs renoncent à les contester en cas de litige.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Intervenants vis-à-vis des Utilisateurs. THE SOLOMO GROUP SAS n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Intervenant consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-vous Agenda en Ligne conformément aux dispositions de l’article 1199 du Code civil.
Lors de son accès sur le service AGENDA IMMO, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire THE SOLOMO GROUP SAS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement..
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, THE SOLOMO GROUP SAS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’accès à l’Utilisateur, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
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Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de négocier de bonne foi une ou des dispositions présentant l’effet économique le plus proche de la ou des dispositions déclarées nulles.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunaux du siège social de THE SOLOMO GROUP SAS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.
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