CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE AGENDA IMMO BY THE SOLOMO GROUP SAS

Le service AGENDA IMMO vise à faciliter et simplifier les contacts entre les différents intervenants du secteur immobilier. AGENDA IMMO favorise le conseil et intervient conformément aux plus hauts standards éthiques en s’abstenant de monétiser les données des Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.

Les données sont transmises uniquement aux destinataires finaux et peuvent faire l’objet d’un traitement interne pour le compte exclusif de THE SOLOMO GROUP SAS lorsque ce traitement est nécessaire à la gestion de AGENDA IMMO et est soumis au consentement des Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après « CGA ») constituent un contrat obligatoire et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS s’abonne aux Services de AGENDA IMMO ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Abonnement de l’Abonné aux Services.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGA s’appliquent de plein droit aux Abonnements aux Services de THE SOLOMO GROUP SAS. Elles annulent et remplacent d’éventuels accords antérieurs et prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf convention écrite contraire. THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de modifier lesdites CGA à tout moment et l’Abonné n’a aucun droit acquis au maintien d’une version. L’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS devra systématiquement se référer aux CGA applicables le jour où il conclut un contrat avec THE SOLOMO GROUP SAS.

Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS au Contrat d’abonnement.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les Tarifs des Services figurent THE SOLOMO GROUP SAS dans la fiche d’information standardisée qui peut être remise à l’Abonné à tout moment en faisant une demande à THE SOLOMO GROUP SAS à l’adresse suivante : contact@agendaimmo.com.

THE SOLOMO GROUP SAS est libre de faire évoluer les Tarifs des Services et l’Abonné n’a aucun droit acquis à un tarif précédent lorsqu’il conclut un nouveau contrat. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution dès leur date de renouvellement. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.

THE SOLOMO GROUP SAS est libre de faire évoluer les Tarifs des Services et l’Abonné n’a aucun droit acquis à un tarif précédent lorsqu’il conclut un nouveau contrat. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution dès leur date de renouvellement. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.

Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au Contrat d’abonnement à tout moment conformément à l’article 9 « Résiliation ».

ARTICLE 4 : ABONNEMENT AUX SERVICES

4.1 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de THE SOLOMO GROUP SAS toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat d’abonnement en connaissance de cause.

4.2 INFORMATIONS RELATIVES À L’ABONNÉ

Lors de l’Abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, THE SOLOMO GROUP SAS collecte les documents suivants :

L’absence de communication des éléments susmentionnés fera obstacle à la création du compte de l’Abonné.

En cas de modification de sa situation, l’Abonné en informera THE SOLOMO GROUP SAS sans délai et lui fera parvenir son ou ses nouveaux justificatifs. À défaut de fourniture des informations mises à jour, THE SOLOMO GROUP SAS pourra suspendre et/ou résilier l’Abonnement.

4.3 VENTE À DISTANCE

(1) La validation du Contrat d’abonnement en ligne s’effectue par le système du « double clic ».

(2) Tout Contrat d’abonnement signé de l’Abonné par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. L’acceptation des CGA via la procédure du double clic engage l’Abonné.

4.5 INFORMATIONS POST CONTRACTUELLES

Une confirmation de l’Abonnement avec le Contrat d’abonnement est transmise à l’Abonné par THE SOLOMO GROUP SAS dans les meilleurs délais après validation de l’Abonnement par THE SOLOMO GROUP SAS.

4.6 EMPÊCHEMENT À L’ABONNEMENT

Si l’Abonné est débiteur au titre d’autres contrats auprès de THE SOLOMO GROUP SAS, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, c’est-à-dire d’une contestation étayée par des éléments de fait et/ou de droit et adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Clients THE SOLOMO GROUP SAS, THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de refuser l’Abonnement voire de suspendre l’Abonnement.

En cas de faute grave – et notamment d’absence de règlement d’une facture due – THE SOLOMO GROUP SAS pourra résilier le contrat d’Abonnement la liant à l’Abonné.

Si le contrat est résilié THE SOLOMO GROUP SAS conservera les données pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de résiliation. Si l’Abonné régularise sa situation dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la résiliation, il retrouvera accès à son compte en l’état.

4.7 MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ABONNÉ

En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné (fusion ou acquisition, ouverture de procédure collective, cessation d’activité), en cas de prélèvement automatique, de changement de domiciliation bancaire, l’Abonné doit en informer THE SOLOMO GROUP SAS par l’application et sans délai.

4.8 MODIFICATION DU NOMBRE D’UTILISATEURS

L’identité et le nombre d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS aux Services dans le cadre du Contrat d’abonnement peuvent évoluer tous les mois sans aucune contrainte. THE SOLOMO GROUP SAS est informée de ces modifications par courrier simple ou par notification à travers l’Application. La tarification pourra évoluer en fonction du nombre d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS par référence à la grille tarifaire de THE SOLOMO GROUP SAS.

4.9 INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’Abonné s’engage à acquérir le matériel adéquat ainsi que les connexions idoines pour s’assurer la meilleure utilisation possible de l’Application ainsi que du Site de THE SOLOMO GROUP SAS. Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation de l’Application sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Abonné de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Abonné est seul redevable de leurs prix.

4.10 OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE THE SOLOMO GROUP SAS

THE SOLOMO GROUP SAS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. THE SOLOMO GROUP SAS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Abonné reconnaît que le rôle de THE SOLOMO GROUP SAS se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique. THE SOLOMO GROUP SAS intervient en qualité d’hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE dite e-commerce.

THE SOLOMO GROUP SAS ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par THE SOLOMO GROUP SAS.

Sauf violation délibérée du Contrat d’Abonnement par THE SOLOMO GROUP SAS ou faute grave, THE SOLOMO GROUP SAS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de THE SOLOMO GROUP SAS. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article 1231-3 du Code civil THE SOLOMO GROUP SAS ne sera responsable que des préjudices prévisibles au jour de la conclusion du contrat. L’Abonné aura la charge de la preuve de son préjudice conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil.

En outre, la responsabilité de THE SOLOMO GROUP SAS ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Abonné ou un tiers utilisant les Services qui ne seraient pas conformes à leur destination et au Contrat d’Abonnement.

En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de THE SOLOMO GROUP SAS à l’égard de l’Abonné, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au tiers du préjudice subi et prouvé dont THE SOLOMO GROUP SAS serait responsable.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

L’Abonné s’engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par THE SOLOMO GROUP SAS.

L’Abonné s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination déterminée par THE SOLOMO GROUP SAS et précisée dans les CGU. À ce titre, toute violation de la réglementation en matière de droits des données personnelles ou tout acte contraire aux CGU ou à la politique en matière de protection des données personnelles ainsi qu’ à la politique de cookies de la part de l’Abonné constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation du contrat d’abonnement ainsi que des poursuites de l’Abonné par THE SOLOMO GROUP SAS. L’Abonne déclare respecter les plus hauts standards de protection des données personnelles.

L’Abonné s’engage à utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur et des règles déontologiques applicables, notamment en matière de communication sur Internet, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image. L’Abonné s’engage à exercer son activité avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. L’Abonné s’interdit de procéder à toute discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal, il veillera à veiller au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à respecter les dispositions de la loi informatique et liberté et refusera son concours à l’élaboration de tout acte frauduleux.

L’Abonné s’assure être compétent pour l’exercice de son activité et se tient informé des réformes législatives et réglementaires en rapport avec son activité. L’Abonné doit connaître les conditions de marché du ou des biens qu’il présente sur l’Application ou le Site THE SOLOMO GROUP SAS. L’Abonné respectera ses obligations déontologiques de formation. L’Abonné fait preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. L’Abonné veille à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt d’aucune sorte.

L’abonné s’interdit d’utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de THE SOLOMO GROUP SAS.

En conséquence, l’Abonné s’engage à garantir THE SOLOMO GROUP SAS contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un client, d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une Information ou un a nombre d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS et sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les factures sont mises à disposition de l’Abonné et imprimables depuis l’Application.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 MOYENS DE PAIEMENT

Les factures sont acquittées par prélèvement automatique entre le 5 (cinq ) et le 15 (quinze ) de chaque mois pour le mois à échoir.

6.2 INCIDENTS DE PAIEMENT

En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférents seront à la charge de l’Abonné.

6.3 PÉNALITÉS

Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d’intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.

Tout Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de THE SOLOMO GROUP SAS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, THE SOLOMO GROUP SAS peut demander une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Clients THE SOLOMO GROUP SAS dont l’adresse postale, l’adresse email et le numéro de téléphone figurent sur la facture de l’Abonné.

THE SOLOMO GROUP SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour l’Abonné et THE SOLOMO GROUP SAS.

ARTICLE 8 : DURÉE

Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée de 1 (un) mois renouvelable par tacite reconduction .

Le contrat pourra être résilié à tout moment directement par l’application via l’interface et prendra effet le 1er du mois suivant si la demande est faite avant le 15 du mois en cours. L’Abonné s’assurera avoir pris possession de l’intégralité des données lui appartenant au cours d’un délai de 2 (deux) mois à partir de sa demande.

ARTICLE 9 : SUSPENSION – RÉSILIATION

En cas de faute grave de l’Abonné, telle que l’utilisation illicite des Services ou de façon contraire à la déontologie et à la réglementation en vigueur, ou susceptible de porter préjudice à la réputation de THE SOLOMO GROUP SAS, THE SOLOMO GROUP SAS pourra résilier le Contrat d’abonnement avec un préavis de quinze (15) jours et sans indemnité par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir mis l’Abonné en mesure de récupérer une copie des données hébergées par le Site et / ou l’Application.

Afin de prouver l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de THE SOLOMO GROUP SAS, THE SOLOMO GROUP SAS pourra se prévaloir de messages d’Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS qu’elle aura préalablement anonymisés ou pseudonymisés afin de garantir la confidentialité des échanges.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’Abonné prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en son dernier état.

Toute violation du droit des données personnelles entraînera la résiliation du présent contrat.

ARTICLE 11 : CESSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Le présent Contrat d’abonnement n’étant pas conclu intuitu personae , THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat d’abonnement.

L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable de THE SOLOMO GROUP SAS pour céder ou transférer le Contrat d’abonnement.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Chacune des Parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait subir et de la responsabilité civile au titre du Contrat d’abonnement.

L’Abonné s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable et située sur le territoire de l’Union Européenne, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à THE SOLOMO GROUP SAS et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat d’abonnement.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil ainsi que de la jurisprudence, le contrat entre THE SOLOMO GROUP SAS et l’Abonné sera résilié lorsqu’un élément extérieur aux parties, imprévisible au jour de la conclusion du contrat et rendant impossible son exécution raisonnable intervient.

Si l’événement rend temporairement impossible l’exécution du contrat, il sera suspendu jusqu’à ce que les obligations des parties puissent être raisonnablement reprises. Pendant la période de suspension des obligations, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin de limiter leur préjudice ainsi que les préjudices des autres Parties.

Si, en revanche, les obligations des parties sont définitivement rendues déraisonnablement compliquées le contrat sera résilié sans restitution.

ARTICLE 14 : RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat d’abonnement ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15 : NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations du Contrat d’abonnement seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat d’abonnement et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes sont soumises à la Loi française.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunaux du siège social de THE SOLOMO GROUP SAS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.

Si l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS résidant habituellement sur le territoire de l’Union Européenne intervient en qualité de consommateur, alors le Tribunal de son domicile habituel sera compétent.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE THE SOLOMO GROUP SAS

PRÉAMBULE

Le service AGENDA IMMO vise à faciliter et simplifier les contacts entre les différents intervenants du secteur immobilier. AGENDA IMMO favorise le conseil et intervient conformément aux plus hauts standards éthiques en s’abstenant de monétiser les données des Utilisateurs.

Les données sont transmises uniquement aux destinataires finaux et peuvent faire l’objet d’un traitement interne pour le compte exclusif de THE SOLOMO GROUP SAS lorsque ce traitement est nécessaire à la gestion de AGENDA IMMO et est soumis au consentement des Utilisateurs.

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser le Service de Prise de Rendez-Vous Agenda en Ligne et de recevoir des informations et documents de la part de tout Intervenant du secteur immobilier. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par THE SOLOMO GROUP SAS s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU ainsi que la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site.

THE SOLOMO GROUP SAS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

La version qui prévaut est celle acceptée par l’Utilisateur. L’Utilisateur n’a aucun droit à la permanence des CGU et à chaque nouvelle acceptation, les CGU en leur dernier état lui seront opposables. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

ARTICLE 2 : CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques majeures et qui ne sont pas placées sous un régime de protection, capables au moment de l’expression de l’acceptation des CGU de souscrire des obligations conformément au droit français.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

THE SOLOMO GROUP SAS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. THE SOLOMO GROUP SAS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. THE SOLOMO GROUP SAS s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence ou d’un événement hors du contrôle de THE SOLOMO GROUP SAS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de THE SOLOMO GROUP SAS.

ARTICLE 4 : SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

4.1. Possibilités ouvertes à l’Intervenant

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne et / ou gérer ses rendez-vous ainsi que suivre l’historique avec un Intervenant du secteur immobilier pour un créneau à un horaire indiqué comme disponible par l’Intervenant sur le Portail. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Intervenant. L’Intervenant intervient en qualité de responsable de traitement au sens de la loi informatique et liberté en son dernier état.

4.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise l’Intervenant à le contacter par tout moyen afin de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous pris sur le Site et / ou l’application. THE SOLOMO GROUP SAS et l’Intervenant déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible le contact nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service Agenda en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute absence à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report en temps utile auprès de l’Intervenant concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact de l’Intervenant concerné. L’Utilisateur est informé que s’il est déclaré absent, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que l’Intervenant concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous. Le déblocage de l’Utilisateur est discrétionnaire pour le Professionnel qui pourra refuser d’y procéder lorsque l’Utilisateur ne se présente pas à au moins 2 (deux) rendez-vous.

En acceptant les CGV, en cochant la case prévue à cet effet, qui est réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite., l’acheteur ou le locataire accepte les conditions tarifaires ou honoraires du professionnel de l’immobilier par lequel il visite le bien. La demande de rendez-vous vaut bon de visite.

 Les Utilisateurs reconnaissent la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Hébergeur de la présente Plateforme. Sauf en cas de preuve contraire objective, les Utilisateurs renoncent à les contester en cas de litige.

4.3. Responsabilité de THE SOLOMO GROUP SAS

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Intervenants vis-à-vis des Utilisateurs. THE SOLOMO GROUP SAS n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Intervenant consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-vous Agenda en Ligne conformément aux dispositions de l’article 1199 du Code civil.

ARTICLE 5 : ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS AGENDA EN LIGNE

Lors de son accès sur le service AGENDA IMMO, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire THE SOLOMO GROUP SAS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement..

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, THE SOLOMO GROUP SAS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’accès à l’Utilisateur, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

L’Utilisateur s’oblige à les conserver les informations le concernant secrètes et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. L’Utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de protéger sa sécurité informatique ainsi que celle de THE SOLOMO GROUP SAS. À cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public ou depuis le terminal informatique d’un tiers.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur.

ARTICLE 6 : HYPERLIENS

AGENDA IMMO crée des hyperliens renvoyant au site vitrine. AGENDA IMMO n’engagera sa responsabilité uniquement dans l’hypothèse de la création d’un hyperlien illicite et par ses soins.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

THE SOLOMO GROUP SAS est propriétaire de tous les éléments originaux présents sur le site internet ainsi que de la marque AGENDA IMMO au sens du Code de la propriété intellectuelle, du droit européen et de la convention de Berne. Toute modification arrangement, association, traduction sont strictement interdits. Les présentes CGU ne constituent ni une cession ni une licence des droits d’auteur de AGENDA IMMO à l’Utilisateur ou à un tiers.

Toute copie de tout ou partie de la base de données ainsi que de ses éléments (même partiellement) présents sur le Site et / ou l’application constitue une contrefaçon. THE SOLOMO GROUP SAS se réserve la possibilité d’agir sur les plans civils et pénal en contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit respectant le formalisme des articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur ou un tiers devra s’abstenir de toute copie et / extraction des éléments du Site et / ou de l’application.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

THE SOLOMO GROUP SAS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU .

8.2. COOKIES ET ADRESSE IP

Des cookies de tracking sont déposés sur l’application aux fins de permettre une meilleure expérience de l’utilisateur pour consulter la ou les vidéos promotionnelles de THE SOLOMO GROUP SAS. Des cookies nécessaires au fonctionnement de l’application sont également installés.

THE SOLOMO GROUP SAS n’est pas responsable des cookies et balises éventuellement mis en place par les sites internet tiers sur lesquels son service est proposé.

THE SOLOMO GROUP SAS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de THE SOLOMO GROUP SAS en matière de cookies.

À la demande des autorités judiciaires, THE SOLOMO GROUP SAS peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil ainsi que de la jurisprudence, le contrat entre THE SOLOMO GROUP SAS et l’Utilisateur et / ou un tiers sera résilié lorsqu’un élément extérieur aux parties, imprévisible au jour de la conclusion du contrat et rendant impossible son exécution raisonnable intervient.

Si l’événement rend temporairement impossible l’exécution du contrat, il sera suspendu jusqu’à ce que les obligations des parties puissent être raisonnablement reprises. Pendant la période de suspension des obligations les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin de limiter leur préjudice ainsi que les préjudices des autres Parties. Si, en revanche, les obligations des parties sont définitivement rendues déraisonnablement compliquées le contrat sera résilié sans restitution.

.

ARTICLE 10 : RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 11 : NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de négocier de bonne foi une ou des dispositions présentant l’effet économique le plus proche de la ou des dispositions déclarées nulles.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunaux du siège social de THE SOLOMO GROUP SAS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.

Si l’Utilisateur résidant habituellement sur le territoire de l’Union Européenne intervient en qualité de consommateur alors le Tribunal de son domicile habituel sera compétent

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